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173 562 résultats pour « declaration du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7ae

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

allégué de Jean C... de se dispenser de cette visite ne saurait l'exonérer de sa responsabilité propre et révèle que la démarche de Christian X... ressort d'un choix délibéré où il préfère prendre un risque

Source officielle

Page 91 sur 8679

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CC

cr

613725cfcd58014677420b39

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

II, 18, 49, 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, 4. 1. 3 de l'arrêté du 8 décembre 1988 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable François X... d'avoir, dans le cadre du travail, par

Source officielle
CC

cr

6137267ecd5801467742603b

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

mars 1993, qui, pour meurtre, a condamné le premier à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils et a déclaré

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f0e5a5cdc6046d47dc27e5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

recours formé le 2 juillet 2025 devant ce tribunal par Madame [L] [B], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, aux fins de prise en charge, au titre de la législation sur les risques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00338

Cassation

21 mars 2023

21 mars 2023

Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces faits, l'ont condamnée à 5 000 euros d'amende et ont statué sur les intérêts civils. 5.

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d28

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

. ; "aux motifs que les présomptions qui pèsent sur X... sont sérieuses en présence des déclarations de Y... et de sa tante, Z... , confirmées en confrontation ; que les risques de pressions et concertations

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423666

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

la seconde civilement responsable et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 2 juin 1987, un violent incendie s'est déclaré sur

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69600befcdc6046d47ab3576

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[S] n’a pas déclaré de façon exacte le risque soumis à la MACIF et n’a pas davantage déclaré les aggravations de risques, or la création d’un risque nouveau, non couvert par la police, autorise l’assureur

Source officielle
CC

civ2

6137244acd580146774144a8

Cassation

7 avril 2005

7 avril 2005

directeur commercial au sein de la société CET 2I a adhéré, au mois de janvier 1998, au contrat de prévoyance souscrit par son employeur auprès de la société GAN vie pour garantir son personnel des risques

Source officielle
CC

civ2

61372416cd580146774121b2

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X..., ancien salarié de la société Saint-Louis sucre (la société), a adressé, le 16 juin 1993, à la caisse primaire d'assurance maladie, une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau

Source officielle
CC

civ1

613721eccd580146773f8c57

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

d'assurance, la cour d'appel a violé la règle selon laquelle la renonciation à un droit ne se présume pas ; alors, de troisième part, que l'agent général qui enregistre les renseignements relatifs au risque

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200135

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2019), Mme [D] (la victime) a déclaré une maladie, prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100499

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en responsabilité au titre du dol et de l'ensemble des demandes subséquentes, alors « que la charge de la preuve du

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CC

cr

61372604cd580146774224d0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jacquy Z... et pris de la violation des articles 111-4, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02207

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

des investigations importantes sont en cours sur commission rogatoire pour entendre des témoins et qu'il importe que ces auditions se déroulent à l'abri de toute pression ; qu'il existe également un risque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100246

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. H... et la SCP H...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300463

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par leur moyen, les sociétés Iko et Iko-Axter font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention volontaire de la société Finamur, de déclarer recevables les demandes de la société Val d'Allier

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CA

Chambre Sociale

69f43523cdc6046d472ccc17

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle en conclut que les lésions ne sauraient être rattachées au fait accidentel déclaré le 5 juillet 2024.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00387

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

de déclaration à tout moment d'une maladie grave qui fonde l'anxiété invoquée, qui n'est pas contestable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6a0ff2bccdc6046d47895e6f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

' Par déclaration d'appel enregistrée par voie électronique le 8 janvier 2024, M.

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