AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a87c9ba5988459c4d7ae
14 octobre 2003
14 octobre 2003
allégué de Jean C... de se dispenser de cette visite ne saurait l'exonérer de sa responsabilité propre et révèle que la démarche de Christian X... ressort d'un choix délibéré où il préfère prendre un risque
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cr
613725cfcd58014677420b39
11 mai 1999
11 mai 1999
II, 18, 49, 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, 4. 1. 3 de l'arrêté du 8 décembre 1988 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable François X... d'avoir, dans le cadre du travail, par
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