; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'en matière d'assistance éducative, le dossier peut être consulté

être retenue, elle peut toutefois être écartée au profit d'autres dispositions législatives au regard de l'intérêt d'une bonne administration de la justice », notamment lorsqu'il existe un lien de connexité

suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par la juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 12 février 2019, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à un mois d'emprisonnement

la société Vestron, sise ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), que, depuis le 20 août 1998, la société Vestron a régulièrement transféré son siège social au ... à Chevilly-Larue, et qu'une simple consultation

Jean-Michel ; contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 22 octobre 1996, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

X..., affecté le 3 juillet 1972, dans la filière "conduite traction" en qualité d'agent de conduite SNCF, a été muté dans la filière "transport mouvement" en janvier 1976 ; qu'à sa demande, il a rejoint

licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / qu'il faisait valoir la contradiction entre le fait de lui reprocher dans la lettre de licenciement d'adopter une conduite

supplément d'information, et déclaré Jean-Paul X... coupable d'infractions à la réglementation en matière sociale dans le domaine des transports par route (durée de repos journalier, durée maximale de conduite

Il doit être conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet », et pas que le dépouillement doive être conduit sous les yeux des électeurs ; que dès lors, la circonstance selon laquelle les électeurs

employé en qualité de chauffeur routier par la société Giraud, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en référé, tendant à obtenir de son employeur la délivrance du relevé de ses temps de conduite

salariés, à titre provisionnel, diverses sommes à titre d'indemnités compensatrices de la perte de revenus due à la suppression de la garde, indemnités de débours professionnels forfaités, primes de conduite

par la société SEPR comprenait l'ensemble des recherches que l'employeur, compte tenu de ses capacités limitées, avait été en mesure d'effectuer pour tenter de reclasser les salariés dont il était conduit

écrit à ce sujet le 19 janvier 1998 pour permettre à Mélanie de voyager en avion de Lille à Nice le 22 février 1998 et de Nice à Lille le 1er mars 1998 ; que nul ne conteste que l'enfant n'a pas été conduit

suite de ce contrat et de ses avenants et que, débiteur envers celui-ci d'un devoir d'information et de conseil, il est responsable des conséquences qui s'attachent à une information incomplète ayant conduit

véhicule, le 27 juillet 2009 -et non le 27 septembre 2007 comme indiqué par erreur matérielle-, que sa compagne, Mme [R], était conducteur principal, en raison du fait qu'étant jeune conducteur, il ne

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul Y... coupable de défaut de maîtrise ; "aux motifs qu'il résulte du texte de l'article R. 11-1 du Code de la route, que, si le conducteur

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.