23 octobre 1996) de rejeter sa demande de suspension du paiement des loyers jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité et de la condamner à payer les loyers ayant fait l'objet d'un commandement

travail à durée déterminée peut être justifié par un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, résultant par exemple d'une agmentation temporaire du volume d'activité à la suite d'une commande

Mme [T] soutient que le commandement du 19 novembre 2013 ne s'est pas périmé mais est devenu caduc ; que cette caducité a fait perdre au commandement tous ses effets y compris l'effet interruptif du délai

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il y a continuation des contrats de travail en cours lorsqu'une entreprise cède son carnet de commandes

de demeurer dans l'entreprise sans tenir compte du licenciement du 21 mars 1989, ensuite, que la décision attaquée relève sans justification qu'au mois de juin, l'entreprise a connu une reprise des commandes

X... étant désigné en qualité de syndic, et a été autorisée à poursuivre son activité ; qu'entre le 29 avril et le 13 octobre1986, elle a commandé des fournitures à la société Berger-Levrault, les bons

situation financière de la société Soval était plus compromise que celle qu'elles connaissaient, et pour conséquence immédiate que celles-ci ont exigé des paiements comptant, ont refusé de livrer les commandes

qualification de "cadre" et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à l'intéressé un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que les fonctions de cadre impliquent l'exercice d'un commandement

titre de la reconnaissance de dette par lui signée le 11 juillet 1971 ; qu'en mettant à sa charge les intérêts dûs sur cette somme entre 1971 et 1983, date de l'arrêté de comptes, et réclamés par un commandement

confrontation rendue nécessaire par les circonstances de la cause ne permettait plus à son employeur, seul juge des collaborateurs auxquels il entend déléguer son autorité, de lui laisser le pouvoir de commandement

effectif des marchandises livrées; qu'en substituant à ce dernier critère celui du "poids des marchandises réellement livrées", quand la conformité en nature et quantité entre les marchandises commandées

part, en se bornant à retenir que l'entrepreneur n'encourait aucune responsabilité dès lors que la cause des désordres résidait dans l'absence de construction d'un ouvrage qui ne lui avait pas été commandé

17 février 1995) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors que, selon le moyen, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail commandée

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Libourne, 6 novembre 1992) et les productions, que, suivant commandement

créanciers en cas d'ouverture d'une procédure collective à son encontre la clause de réserve de propriété clairement stipulée dans la convention qu'il a signée auparavant, dès lors que l'ensemble des commandes

qu'en retenant, pour décider que le licenciement reposait sur une faute grave, que le salarié "n'avait pas réagi alors qu'il savait qu'il y avait des inscriptions intolérables... sur le tableau des commandes

. ; que ceux-ci ont déposé un dire tendant à la nullité du commandement de saisie, en soutenant notamment que les actes d'affectation hypothécaire qu'ils avaient consenti au profit du poursuivant étaient

d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en mettant à sa charge la preuve de ce que les travaux réalisés par la société aux fins de rénover l'hôtel "Le Panda" auraient été commandés