AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a11
20 août 2014
20 août 2014
M X... affirme qu'en réalité ses attributions étant celles d'un responsable de secteur, il devait être classé à l'échelon MP5 et bénéficier d'un coefficient de 430.
Source officiellePage 91 sur 109
Pôle 6 - Chambre 4
63d22a909b3c8605deec1ff1
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par ailleurs, alors qu'il n'est pas avéré que le précédent salarié affecté à la mission de client manager ait eu un coefficient inférieur à celui de M.
Source officielle