AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2403238_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300801
16 novembre 2022
16 novembre 2022
civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.
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