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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2403238_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300801

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01390

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007957085

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

par lequel le préfet du Morbihan a autorisé l'application par anticipation des orientations du schéma directeur du pays de Lorient en cours d'établissement pour la création de la zone à vocation touristique

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa94d

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

du casino, domiciliés tous deux ... à Divonne-les-Bains, en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1993 par le tribunal d'instance de Nantua (élections professionnelles), au profit de la société Touristique

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2018909_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Elle soutient que : - son activité est directement liée au tourisme et se place en amont et en aval de ce secteur ; - elle exerce une activité de conciergerie dédiée aux particuliers et aux touristes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200322_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

durable et croissance bleue et verte (SAS SCIC GE Odyssea) une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100936_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

pour l'application de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310114

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

et les statistiques de l'office du tourisme ou des gares TGV démontrent un afflux important de touristes chaque année ; que ce flux de chalands supplémentaires fréquente les lieux touristiques du vieux

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2214678_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

A C, la Ville de Paris s'est fondée sur des considérations d'intérêt général liées à la nécessité de limiter le nombre de structures touristiques sur le parvis de Notre-Dame.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302503_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le règlement municipal de la ville de Strasbourg fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean X

6137267bcd58014677425e97

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110153

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[F], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'office du tourisme de [Localité 1] ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00235_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Dans ces conditions, la commune du Marin ne peut être regardée comme contrôlant l'organisation et le fonctionnement de l'office du tourisme, et dès lors la SAEPP ne peut se prévaloir de fautes qu'elle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310163

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

6137248fcd5801467741682c

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

Y... a conclu avec la société Capitole tourisme affaires (la société CTA) un contrat dit de vente de forfait touristique en vertu duquel celle-ci s'est obligée à organiser le séjour de l'intéressée, du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500096_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fb6fcdc6046d478d5a37

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000192 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02306_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

D'autre part, aux termes du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés est regardée comme exercée à titre professionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01273_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

dénommée " zone touristique Plaine de l'Ourcq " et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle