francs à échéance du 31 décembre 1993 et de l'affecter en garantie de leur engagement de caution ; que, le 24 février 1992, M.

, parmi lesquels la société Association des professionnels du siège (APS), en paiement du solde des emprunts, cependant que la société CLC et ses cautions l'assignaient en responsabilité, lui reprochant

Doma) un prêt d'un montant de 1 000 000 francs ; qu'en garantie, la société civile immobilière Doma (la SCI) a consenti un cautionnement hypothécaire sur un ensemble immobilier lui appartenant ; que le

ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1997), rendu en matière de référé, que, le 2 février 1993, la SA Compagnie générale de garantie (société CGG) s'est portée caution

subrogative n'est pas légalement requise pour que s'opère la subrogation légale, laquelle s'opère par le seul paiement, que le subrogé peut prouver par tout moyen ; qu'après avoir constaté que les cautions

S... soutenait aussi que la durée de l'engagement de caution hypothécaire était déterminée par le prêt qui avait pris fin à la signature des avenants, que les modifications considérables des engagements

X..., Y..., Z... et A..., qui s'étaient portés cautions solidaires de la société crédit-preneuse au prorata de leur participation dans le capital ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

participe à assurer sa représentation mais aussi, pour moitié, à garantir le paiement des lourdes sommes qui seront dues par l'intéressé" ; "alors que le montant et les délais de versement du cautionnement

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la mesure n° 11 du contrôle judiciaire institué par l'ordonnance du 5 mai 1992, portant obligation pour l'inculpé de verser un cautionnement

par la BNP auprès d'une compagnie d'assurance prévoyant l'adhésion à un contrat d'assurance groupe pour les personnes bénéficiant "d'un crédit professionnel à un taux fixe lorsque l'emprunteur, ou la caution

subrogées dans les droits des banques créancières désintéressés par elles ; que les cautions et les banques ont formé un recours contre l'ordonnance de répartition ; Sur le premier moyen du pourvoi

Le même jour, M. et Mme [M] se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société Back to Bike envers la société Fuchs. 3.

[C] s'est rendu caution. 2. Le 18 novembre 2011, la société [C] a été mise en redressement judiciaire, la procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 18 janvier 2013. 3.

[E] s'est rendu caution. 2. Le 18 novembre 2011, la société [E] a été mise en redressement judiciaire, la procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 18 janvier 2013. 3.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande du mis en examen tendant à obtenir la modification du montant et des délais de versement du cautionnement

motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire par lequel le juge désigné avait imposé à raymond prochasson le versement d'une caution

Y..., et du cautionnement "général" qu'il devait donner au bénéfice de la société ; qu'après cette condamnation pénale, M. et Mme Y..., et la société civile agricole et forestière X...

la mesure de contrôle judiciaire initialement ordonnée reste nécessaire aux fins de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice et que le montant global du cautionnement