Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027091634
20 février 2013
20 février 2013
pension civile de retraite, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder à une nouvelle liquidation de celle-ci en l'assortissant de la bonification pour enfant prévue par le b de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d1
10 février 2015
10 février 2015
IV.- Les services à l'Etat ainsi que les périodes visées aux 9o et 12o de l'article L. 12 ne donnent pas lieu à versement.
Source officielleciv3
613721b4cd580146773f6544
21 octobre 1992
21 octobre 1992
de la transmission du dossier d'expropriation au sous-préfet de Nontron ; Mais attendu que ce document ne figurant pas parmi ceux que le juge de l'expropriation est tenu de viser aux termes des articles
Source officielleRecours Hospitalisation
642e760d8b510604f5bc202d
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur la régularité de la requête : En vertu de l'article L3211-12-1 I 3° du code de la santé publique, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de
Source officielleRecours Hospitalisation
642e760d8b510604f5bc202f
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur la régularité de la requête : En vertu de l'article L3211-12-1 I 3° du code de la santé publique, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503da
10 mars 1982
10 mars 1982
ULTERIEUREMENT, CES GRIEFS ETAIENT REELS ET SERIEUX, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6868b287f73c18b33b338c4f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Nous, Catherine LEON, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L3211-12-4 u code de la santé publique, assisté
Source officiellecr
61372642cd580146774242d8
28 janvier 2004
28 janvier 2004
corruption, complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv3
613724abcd58014677417665
20 juin 2006
20 juin 2006
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit à peine d'irrecevabilité par l'article
Source officielleciv3
61372383cd5801467740ac2d
14 juin 2000
14 juin 2000
d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
6137268dcd580146774267c0
28 janvier 2003
28 janvier 2003
d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
613723fccd58014677410c1a
3 décembre 2002
3 décembre 2002
d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
613723fccd58014677410c21
3 décembre 2002
3 décembre 2002
pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
613723fdcd58014677410cea
3 décembre 2002
3 décembre 2002
pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
61372401cd580146774110be
28 janvier 2003
28 janvier 2003
d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
61372401cd580146774110c0
28 janvier 2003
28 janvier 2003
d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
61372402cd58014677411187
28 janvier 2003
28 janvier 2003
d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
61372402cd58014677411188
28 janvier 2003
28 janvier 2003
d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
613723e0cd5801467740f551
28 janvier 2003
28 janvier 2003
d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucune moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
Source officielleciv3
613723e1cd5801467740f5d0
22 octobre 2002
22 octobre 2002
d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
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