700 du CPC -dit qu'en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, Mme Y... devra rembourser aux organismes sociaux concernés les indemnités de chômage versées à Mme Z... dans

700 du CPC -ordonné à la société WR GRACE, sur le fondement de l'article L 1235-4 du code du travail, de rembourser à Pôle Emploi l'équivalent de 3 mois d'indemnité de chômage due ou éventuellement due

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du même code dans leur rédaction applicable.

dans l'entreprise de plus de trente-cinq ans, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leurs argumentations, n'a fait qu'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'article

une application raisonnable de l'article L. 1235-3 du code du travail en limitant la condamnation à une somme équivalente à six mois de salaire, - condamner M.

L 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis

L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

-9, L. 1232-6 du code du travail, ces deux derniers textes dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail

N... de son droit à réparation des conséquences de son licenciement, et justement appliqué l'article L. 1235-4 du Code du travail ; que les préjudices nés de la discrimination et de la déloyauté seront

[K] [C] et ce conformément à l'article L.1235-4 du code du travail. - Statuer ce que de droit sur les dépens.

En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, M.

Concernant l'indemnité de clientèle, au visa des articles L. 1235-3 et L. 7313-13 du code du travail, - condamner la société VF J France – Groupe Lee à lui verser la somme de 174. 144 euros avec intérêts

L 1235-5 2e du Code du Travail et d'appliquer à la situation de Mme [V] [K] [M] les seules dispositions de l'article L 1235-3 ancien du Code du Travail, - Condamné M.

par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en vertu des dispositions de l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

Selon l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent licenciement, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut