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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210635_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302734_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202395_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L. 132-7 et L. 132-9 et l'article R. 153-4 du même code énonce que " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 4.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
de commerce, notamment ses articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 462-2 ; - le code de la consommation, notamment son article L. 224-67 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020
Source officielleCabinet D
62f73e9043b00e05d4fac732
11 août 2022
11 août 2022
000 francs CFP par application de l'article 407 du Code de procédure civile ; Condamné [E] [N] aux dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001335_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-3 du même code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L.153-9 du code de l'urbanisme : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002000_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005101_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012717_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303509_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ainsi, la restriction exposée au point précédent doit être regardée comme justifiée en fonction de situations locales au sens de l’article R. 151-33 du code de l’urbanisme. 15.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00255
1 mars 2017
1 mars 2017
L. 464-2 du code de commerce, ensemble l'article 102 TFUE ; 3°/ qu'en estimant, par ces motifs, que la société EPA avait abusé de sa position dominante en diffusant le journal Aujourd&apos
Source officiellecr
6079a8939ba5988459c4dfb7
1 mars 1967
1 mars 1967
147, 150 ET 151 DU CODE PENAL, 593 DU CODE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR CIVILEMENT RESPONSABLE DU DELIT DE FAUX EN ECRITURES DE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00427
21 mars 2017
21 mars 2017
L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14, R. 123-9 ancien, R. 151-27, R. 151-28, L. 160-1, L. 123-1 à L. 123-5 et L. 123-19 anciens du code de l'urbanisme, L. 610-1, L. 151-1 à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003605_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il a été décidé, par une délibération du 25 mars 2019, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv3
61372373cd58014677409f2d
2 février 2000
2 février 2000
Z..., ès qualités ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 554, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562650
23 mars 2012
23 mars 2012
statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable
Source officiellecomm
613722d4cd58014677402011
4 février 1997
4 février 1997
1134 et 1184 du Code civil; et alors que, d'autre part, l'obligation de loyauté rappelée par l'article 1134, alinéa 3, du Code civil est renforcée si les parties se trouvent dans un rapport contractuel
Source officielleChambre sociale 4-4
69e06d92cdc6046d476863fd
15 avril 2026
15 avril 2026
Débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. .
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