Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

114, 115, 145, 145-1 du Code de procédure pénale, 171 et 802 dudit Code, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L'article L. 142-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que les dispositions de l'articles L. 142-2 ne sont pas applicables : 1°) aux contestations régies par l'article L. 143-1.

parties ; qu'il s'en déduit que l'inobservation, par le juge, de la publicité du débat contradictoire et du prononcé de la décision, prévue par l'article 145, alinéa 6, du code de procédure pénale, porte

[G] a sollicité une expertise médicale technique pour contester la décision de la caisse sur le fondement des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

de l'article L. 2541-2 de ce code. 4.

juin 2019, soit moins de deux mois après la notification du nouveau taux, irrecevable comme tardif, la cour d'appel a violé les articles R. 143-21 et D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale. » Réponse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

L. 143-10, R. 143-32 et R.143-33 du code de la sécurité sociale ( en ce sens 2 Civ., 9 juillet 2015, pourvoi n 14-20.575).

observées, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148-1, 215, 215-1, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile, - débouté la SASU [N] de l'intégralité de ses demandes, - condamné à supporter les entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile

L. 142 - 10 et R. 142-16 à R 142-16-4 du code de la sécurité sociale et 143 et 144 du code de procédure civile : - ordonner une consultation sur pièces du dossier médical de [E] [M], - commettre

L’article R.143-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 applicable au présent litige eu égard à la date de saisine du tribunal dispose : « Dans