[Y] [N], représentant légal de la société R & Cie de procéder au dépôt des comptes annuels au 31 décembre 2023 prévus, selon le type de société, aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans

L. 113-2, L. 113-4, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'obligation centrale relative à l'emballage

L.644-1 du Code de commerce.

instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

L. 236-4, alinéa 2 du Code de commerce par fausse application ; 2 / qu'alors qu'ils avaient fait observer que la Caisse n'avait pas été inscrite au registre du commerce et n'avait aucune capacité juridique

1382 du Code civil, L. 225-218 et L. 225-241 du Code de commerce, devenus L. 822-9 et L. 822-17 du même Code.

instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne, Me [I] [E], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

234 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 233-1, L. 233-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en

ATTENDU que l'article 236 du Code de procédure civile dispose : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » ;

L. 131-11 et L. 231-11 du Code des juridictions financières, de sorte qu'elles ne possèdent au pénal aucune autorité de la chose jugée ; "alors que, conformément à l'article 4 du protocole n 7 additionnel

C... ; - vu les dispositions des articles 237 et 238 du Code de Procédure Civile ; - constater que M.

L.231-2 du code de la construction et de l'habitation ; que le CCMI n'est pas conforme aux dispositions d'ordre public de l'article L.231-2 du code de la construction et de l'habitation en ce que le détail

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce : " (...)

sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.