, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme entaché de nullité, au visa des articles 57, 932 et 933 du code de

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

700 du code de procédure civile.

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 2, 1, f, et 9, e, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen

468 et 931 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que M.

R. 142-28 du code de la sécurité sociale et 931 et suivants du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que Mme X...avait soutenu devant

939 à 943 du code de procédure civile, ni à tenir seul l'audience de la cour d'appel, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, mais a statué seul sur l'appel, en méconnaissance de

L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse au greffe de la cour.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

932 et 933 du Code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la Cour, ladite déclaration devant comporter

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

700 du code de procédure civile.