D pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27

ET L'AUTRE MOITIE A SES DEUX COHERITIERS ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES REGLES DE CALCUL DE LA RESERVE ET DE LA QUOTITE DISPONIBLE SONT FIXEES IMPERATIVEMENT PAR L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, ET

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 2 Juillet 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article

1792 et suivants du code civil.

Aux termes du a. du 1 de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée () : a.

Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de procédure civile, Vu les pièces adverses versées aux débats, - DECLARER irrecevable l’assignation de Madame [E]

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

ET MARCEL X... ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 926 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA RENONCIATION A LA REGLE DE REDUCTION PROPORTIONNELLE DES LEGS UNIVERSELS ET PARTICULIERS, EDICTEE PAR CE TEXTE,

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner Mme [H] [I] à lui payer la somme de 15 681,25 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de

1857 du code civil, adressé à M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.