917 et 918 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les documents ayant été communiqués à la société Le Labo et discutés, par elle, devant la cour d'appel, cette société est irrecevable

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / () / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions

Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition

848 et 849 du Code de procédure civile ; que Monsieur Mohamed X... et Madame Naïma X... font état du caractère insalubre de l'immeuble qui leur est donné à bail ; qu'il existe toutefois une contestation

X... et la société sur les engins explosifs a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la responsabilité

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, l'acte d'état civil fait dans un pays étranger

et 593 du Code de procédure pénale, 1249, 1251 et 1382 du Code civil, articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

4, 484 et 849 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'interprété à la lumière de ses motifs, le dispositif de l'arrêt, malgré l'erreur de plume mentionnée au moyen, consiste bien en une

et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code

L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, -s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte ; Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, -ordonné la réouverture

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

l’article 700 du Code de procédure civile -CONDAMNER la requise aux dépens, par application des dispositions de l’article 695 du CPC; Vu l’absence de constitution de la SARL LEVANO JET LOC, assignée

l’article 700 du Code de procédure civile -CONDAMNER la requise aux dépens, par application des dispositions de l’article 695 du CPC; Vu l’absence de constitution de la SARL LEVANO JET LOC, assignée

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60 de l'ancien Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la SGEC avait également fait valoir que deux factures de 18 144 francs et 16 848 francs concernaient la construction d'un immeuble Fango et non le chantier

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les articles 1103 et 1193 du code civil.

445 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de