Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, 1382 du code civil dans sa rédaction

813-1 ou à l’article 814-1, peut la proroger la mission du mandataire successoral pour une durée qu’il détermine.

de Jean-François X... fondée sur l'application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "aux motifs que "l'autorité de la chose jugée s'attache à l'arrêt de la Cour en date du 16

815-3, 815-5 et 815-6 du code civil, ensemble l'adage Fraus omnia corrumpit et l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Alors

la date de cessation à une autre date que celle invoquée par le liquidateur, a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 631-8 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du

du Code civil et subsidiairement de l'article 815-16 du même code et en conséquence de rejeter toutes les prétentions de Dominique B....

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans

Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE selon l'article 815-5 du code civil, le juge ne peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coindivisaire serait

815-2 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

812-I-1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I-2 du Code général des impôts

qu'elle avait engagée sans l'assistance de son curateur n'était pas recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deuxième et troisième branches du moyen : Vu les articles 815-2 et 815-3

les dispositions de l'article 832 du code civil.

Total : 10 810 + 13 471 + 0 + 21 996 + 6 511= 52 788 euros.

Cet article L.812-2 dispose que : « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations

la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ceux-ci étant soumis aux dispositions du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 ; que les litiges relatifs à l'application à des agents