815-9 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 815-13, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

mesure conservatoire de l'article 815-2 ou par application de l'article 815-5, du Code civil ; Attendu que l'expulsion de l'un des co-indivisaires ne peut être assimilée à une mesure conservatoire,

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

d'un contrat de vente, la cour d'appel aurait violé l'article 815-3 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que lorsque l'un des conjoints est en liquidation judiciaire, ses droits

Eric X... de son action fondée sur l'article 815-14 du code civil en nullité de la cession dans la convention de divorce établie le 2 mai 2003 par M.

[T] [C] demande à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu l'article 542 du code de procédure civile, Vu le jugement en date du 20 janvier 2020, Vu l'arrêt du 4 janvier 2022

815-11 du Code Civil, outre la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

(les consorts Y...) ont alors reconventionnellement invoqué les dispositions de l'article 815, alinéa 3, du Code civil, qui permettent aux autres successibles de demeurer dans l'indivision sous réserve

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

815-17 du Code civil ; qu'en affirmant que "M.

Z..., une telle prime, l'acte unilatéral du 31 octobre 1979 dépassant l'objet des mandats et requérant, en conséquence, l'autorisation de tous les coïndivisaires, selon les dispositions de l'article 815

[R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de

815-10 du code civil, la cour d'appel a violé l'ancien article 2244 du code civil, applicable en la cause ; 2°/ qu'il doit être tenu compte à l'indivisaire des dépenses nécessaires qu'il a faites de

[A] [F] à cesser toute mise en location du bien Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et

une indivision, Monsieur G... était soumis aux obligations de l'article 815-14 du Code Civil et en outre, à l'acte constituant règlement intérieur signé par les Cayolaristes le 25 octobre 1964, - qu'en

815-3 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'irrégularité d'un congé délivré au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,

En matière d’indivision, l’article 815-2 du code civil prévoit que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère