L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

    Under Article 217 § 1 of the Code the correspondence of a detainee shall be censored by [the authority at whose disposal he remains], unless this authority decides otherwise. 19.

pénal ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, Raynald X... faisait notamment valoir que les textes d'incrimination (articles 3 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 et 2 du décret n° 73-51 du

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 460, 513, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale, violation

4-1 c de la directive sur la protection et l'aménagement du littoral : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-15 du code de l'urbanisme, pris sur le fondement de l'article L.111-1 du même code

premier du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la personnalité des peines, des articles 111-2, 121-1 du code pénal, 706-103, 591 et 593 du code

The police issued summonses under Article 73 of the Code of Criminal Procedure (“Circumstances to be proven in criminal proceedings”) for interviews to be held at 10.30 a.m. on 22 April 2006.

700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [A] in solidum à leur verser chacun la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts

F... et une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 5. Les lieux ont été libérés le 27 avril 2013. 6. M.

Le tribunal retint aussi au bénéfice des auteurs l’excuse de la provocation, prévue par l’article 73   b) du code pénal, et leur accorda le bénéfice des circonstances atténuantes.

L 131-73 du code monétaire et financier.

73 B à D du Traité de Maastricht), 4 de la Directive communautaire n° 88-361 du 24 juin 1988, 465 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 30 octobre 2025, Madame [S] [L] demande, au visa de l’article 515-4 du Code civil et 514-1 du Code de procédure civile : -

111-3, 111-4, 132-73, 324-26 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Les intimés s'opposent à cette demande, objectant qu'au regard des dispositions applicables , à savoir l'article L 411-69 et les articles L 411-71 à L 411-73 du code rural, l'appelant ne démontre pas que

L. 411-64 du Code rural, Valider le congé délivré le 4 mai 2018 et rappeler qu'il produira ses effets au 31 décembre 2020, Vu les articles L. 411-35, L. 411-28, L. 411-29, L. 411-39 et L. 411-73 du

700 du code de procédure civile,condamner Mme [B] [E] à lui payer la somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [B] [E] et les ACM IARD, in solidum

X...n'a pas été avisé de son droit de demander tout examen médical comme l'article 706-88 du code de procédure pénale l'y autorisait (D248/ 18).