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540 023 résultats pour « article 700 du Code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

6a17d5abcdc6046d473150d9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[B] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [R] est déboutée de sa demande de ce chef.

Source officielle

Page 91 sur 27002

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TJ

JEX Mobilier

69d997d3cdc6046d47d3eed1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [H], condamné aux dépens, devra verser au FONDS DE TITRISATION HUGO CREANCES I la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69f19d16cdc6046d47ee1e31

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

-condamner les consorts [L] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd61fbcdc6046d472221a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du Code de procédure civile Attendu que l’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2abcdc6046d47ea69e4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile et les entiers dépens, Statuant à nouveau, Débouter l'intimée de ses demandes, La condamner à une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700

Source officielle
CA

1ère chambre

6a226053cdc6046d4738ce42

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

1240 du code civil, - de condamner tout succombant aux entiers dépens et à lui payer la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97d41cce69a12ae3d5c

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

instance et d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a192975cdc6046d475458df

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Premier président

6a1fbd51cdc6046d47e9945a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[R] que celle-ci prévoit, au titre des honoraires de base de l'avocat, une somme de 1 400 euros hors taxes outre le montant de l'article 700 du code de procédure civile alloué par la juridiction.

Source officielle
TJ

REFERES

6a1f3b08cdc6046d47df607a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle sollicite en tout état de cause la condamnation de la SAS MARTIPOL, outre au dépens, à lui verser la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c67acdc6046d4788cfea

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[B] [R] à payer à la société [U] [D] Normandie Seine la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2073cdc6046d47b06e0d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

700 du code de procédure civile ; ' condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner la société [1] aux entiers

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192faacdc6046d4754efa8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Z] [X] aux dépens ; -débouté la CCM [Localité 1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691af3fc5222181ceeb8941f

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La société LONE STAR GROUP se réfère à ses écritures, conclut au rejet des demandes, et sollicite la condamnation de la société TUNISAIR à lui payer la somme de 40000 euros au titre de l’article 700 du

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a22643fcdc6046d473954eb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86159cdc6046d471999e5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[C] à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [C] aux dépens. 5.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb026acdc6046d4757e425

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[P] et Mme [U] à lui régler la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd759bcdc6046d470327c9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

690118d52481d356bd28bd7b

T. Judiciaire

27 octobre 2025

27 octobre 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69d816a4cdc6046d47b150e7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DIRE n'y avoir lieu à article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle