AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6a17d5abcdc6046d473150d9
27 mai 2026
27 mai 2026
[B] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [R] est déboutée de sa demande de ce chef.
Source officiellePage 91 sur 27002
JEX Mobilier
69d997d3cdc6046d47d3eed1
9 avril 2026
9 avril 2026
Monsieur [H], condamné aux dépens, devra verser au FONDS DE TITRISATION HUGO CREANCES I la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle