27, §2, de la décision cadre n° 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, 695-18, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

à l’article 696 du code de procédure civile.

ceux de référé et d’honoraires d’expert, avec distraction au profit de Maître CECCALDI, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

; - condamner Mme [F] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article 699 du Code de procédure civile

[X] la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.

de référé et aux frais d'expertise ; AUTORISE Me GODET REGNIER à recouvrer directement les dépens dont il a exposé la charge dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

LGH & Associés, prise en la personne de Maître Catherine Hennequin, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

696 et 700 du code de procédure civile, dans le cadre d'une action en référé-expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile - dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article

X... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

690 de l'ancien code de procédure civile applicable en la cause, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Dans la section « la procédure sans représentation obligatoire » du titre VI du code de procédure civile relatif aux dispositions particulières à la cour d'appel, l'article 946 du code de procédure civile

695-22-1 du code de procédure pénale".

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens incluant Ies frais d’expertise judiciaire qui seront recouvrés par Me Marion Sarfati conformément aux dispositions de |'articIe 699 du code de

76 du code de procédure civile.