700 du code de procédure civile et dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

681 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'AUSSI LONGTEMPS QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE N'A PAS DESIGNE EN PAREIL CAS UNE CHAMBRE D'ACCUSATION POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE, LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LORSQU'UN OFFICIER

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article I343-2 du Code Civil.

682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 682 et 1315, devenu 1353, du code civil : 3.

Y... et signifié en mairie le 26 février 1993, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la

articles 917 à 925 du code de procédure civile, de sorte qu'il était impossible de déclarer irrecevable son appel, a violé les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part

680 du code de procédure civile et 9 du règlement (CE) no 1393/2007 du 13 novembre 2007, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

civile, ensemble les articles 682 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 3.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1111 du Code civil ; Mais attendu que par motifs adoptés l'arrêt relève que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

Il résulte du premier que les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées à l'article 206 1 du code général des impôts et qui, sous réserve

1134 du Code civil et des articles 15 et 24 de la convention collective nationale du notariat ; Mais attendu que l'arrêt constate que la fiche de classement établie le 6 novembre 1979 et signée par

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet

L'article 683 du code de procédure civile énonce que la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger est faite par voie de notification ou de signification internationale.

Application de l'article 688 du code de procédure civile 9.