Bpifrance demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1135, 1146 et suivant du Code civil en leur version en vigueur avant le 1 er octobre 2016 et applicable à l'espèce, Vu les articles 331 et 514

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN, dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain), 3, place

En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu les articles 16, 175 et 176 du code de procédure civile, Vu les articles 237 et suivants du code de procédure civile, Vu les moyens

d'écarter l'exécution provisoire et dit que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

L. 513-4, L. 513-5 du Code de la propriété intellectuelle Vu les dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu le

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

514-3 du code de procédure civile.

des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

DISCUSSION Vu les dispositions du Livre VI du code de commerce et notamment les articles L.643-9, R.643-16 et suivants, Vu le jugement de ce Tribunal du 05/10/2022 qui a prononcé la réouverture de la

; AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions de l'article 112 de l'ancien texte du code de commerce, devenu l'article L. 511-3, alinéa 3, du code de commerce actuellement en vigueur, les intérêts

Y... remplit les conditions pour être inscrit sur les listes électorales ; que les articles L. 513-1 et R. 513-2 du Code du travail exigent en effet l'existence d'un contrat de travail en cours à la date

512, 458, 460, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public n'a pas été entendu en ses réquisitions ; "alors que l'audition du ministère

R.511-4 et 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L.511-21 al.1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Condamner Monsieur [I] [K] à payer et porter à la CAISSE

184, 388, 512, 522 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoir, défaut et contradiction

Vu l'article 1211 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Camguilhem, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.