Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour pénalités facturées à la société PRODISAL par ses clients Vu les articles L. 441-17, I et L. 442-1, 1, 3° du Code de commerce, dans leur version

786 du code de procédure civile).

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Il convient néanmoins de rappeler aux parties qu’en application de l'article L. 322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les

CODE ; MAIS ATTENDU, QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN DE PUR DROIT TIRE DE L'ILLICEITE DE CERTAINES CLAUSES DU CONTRAT DIT "DE PRESENTATION DE CLIENTELE" COMME CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC ET EN ESTIMANT

frais de recouvrement prévue à l'article D.441-5 du Code de commerce, CONDAMNER la société WEDOU à payer à la société ASSURLAND.COM une somme de 4.500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance

441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Edgard X... coupable de faux, et l'a condamné

de l'article D. 442-3 du code de commerce, qui attribue spécialement la compétence à la cour d'appel de paris ; qu'en ne relevant pas son incompétence, la cour d'appel a violé les articles L. 446-2-5 et

L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce

7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles L. 242-6, L. 242-30 et L. 241-3 du Code de commerce ; violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 et 313-10 du Code pénal et de l'article

Par conclusions N°2, la société MAISONS MAG demande au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, Vu les articles L.441-1 et suivants et D.

d'annulation d'actes de la procédure présentée par Gérard X..., Dominique X... et Olivier Y... et l'a rejetée pour le surplus ; "aux motifs qu' "il ressort de l'article 100-5 du code de procédure pénale

L 442-6 et D 442-3 du code de commerce, déclaré irrecevable l'appel de la SARL ADP Conseil ; La SARL ADP Conseil a ensuite interjeté appel de ce jugement le 09 février 2016 devant la cour d'appel de

Dispensée de comparaître, en vertu des dispositions des articles 446-1 et 946 [rédaction du décret 2010 - 1165 du 1er octobre 2010] du code de procédure civile INTIME Monsieur Y...

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble le principe de non-cumul des responsabilités

Le 3 du I de l'article 289 de ce code prévoit en outre que " La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services " et l'article L. 441-3 du code de commerce

446-2 du code de procédure civile, ce qui aurait rendu l'article 446-4 applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 74, 446-2 et 446-4 du code de procédure civile

Elle a accordé les intérêts de retard réclamés à compter de la date d'exigibilité de la facture en application de l'article L.441-6 du code de commerce.