AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68716093d395d6ba9f2a67eb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte de l'article 395 du même code que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officiellePage 91 sur 2099
CTX PROTECTION SOCIALE
67ec470edd062d9f810e6534
1 avril 2025
1 avril 2025
Ordonnance du 01/04/2025 RG 25/00069 MOTIVATION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielle