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41 976 résultats pour « article 395 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716093d395d6ba9f2a67eb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte de l'article 395 du même code que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle

Page 91 sur 2099

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec470edd062d9f810e6534

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ordonnance du 01/04/2025 RG 25/00069 MOTIVATION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec470fdd062d9f810e65d6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ordonnance du 01/04/2025 RG 25/00086 MOTIVATION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67feae207a459da3dcdecaa9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

686765489f40b42a26419d88

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db45cdc6046d470fab77

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596d61d2b47a9d8cc0e30

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596d81d2b47a9d8cc0e7c

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596da1d2b47a9d8cc0ec3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596dc1d2b47a9d8cc0eff

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6712a708d207776a59081fce

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6712a709d207776a59082006

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05545

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

à la procédure de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate ; qu'aux termes de l'article 397-6 du code de procédure pénale, les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont pas applicables

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08aa6cdc6046d47d29ab5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

, la société LES BERMUDES et son gérant, Monsieur [T] [M], opposent : Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu l'article L.221-15 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

Source officielle
CA

Chambre 1 A

695ccadc75782d5f06f160fe

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

SEMPER PHI en liquidation judiciaire O R D O N N A N C E Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 906-3 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338490264fe014c41c1d22

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338492264fe014c41c1d4c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338493264fe014c41c1d55

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338493264fe014c41c1d64

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338494264fe014c41c1d6d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle