de Dominique Z..., partie civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité

DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MANCHE DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 373 ET L 376 DU CODE DE LA SANTE

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

[E] [N], ordonnée en référé les 19 juin et 24 août 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile,

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 3°, et 593 du Code de procédure pénale, 175, 177 et 378 du Code pénal ancien, 226-13, 432-11 et 4321-12 du nouveau Code

§ 2 (a) of the Criminal Code.

X... continuait, au jour où elle statuait, de percevoir cette rémunération, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, ensemble au regard de l'article

Luca ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la Cour et

L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-17, L. 3253-19 à L. 3253-21 et D. 3253-2 dudit code alors : « 1°) que lorsqu'un

Conformément à l’article 373-2 alinéa 2 du Code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L.624-2 du Code de Commerce, 71, 96 et 378 et suivants du Code de Procédure Civile et 102 de la loi du 25 janvier 1985.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M. et Mme A... se sont pourvus en cassation le 2 mai 2019 contre un arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Rennes. 2.

371-2 et 373-2-5 du code civil ; 2° ALORS QU'il appartient au débiteur de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger

Claude du chef de vol, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 593 du Code de procédure

1134 du Code civil ; 2 / qu'en déduisant de cette lettre qui avait pour seul objet de contester la facturation que lui avait adressée l'EURL CGM, la confirmation d'un accord de reprise, par la SNEV

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 371, 372-1 et 378-1 ; Vu le code

2 du Code de procédure et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par arrêt civil, la cour d'assises a condamné Locquin à payer une somme de 10 000 francs en réparation

Conformément à l’article 373-2 alinéa 2 du Code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.