4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 ancien du code de la consommation

de l'article L. 313-14 du même code, alors applicables.

L.313-8 CESEDA) ; jeune au pair (article L.313-9 du CESEDA) ; visa vacances-travail (article R.311-3 3°bis du CESEDA) ; retraité (article L.317-1 du CESEDA) ; stagiaire (article L.313-7-1 à L.313-7-2

L.311-33 du code de la consommation par l'article L.311-3-2° du même code ; par suite, les dispositions de l'article L.311-33 du code de la consommation sont inapplicables en l'espèce ; la demande visant

4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 ancien du code de la consommation

L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,

L. 3171-2, L. 3171-3, L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du même code ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Toutefois, l'article L. 311-13 (devenu L. 312-24) du code de la consommation dispose que : «Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas

L'article L 312-21 du même code dispose ainsi qu'afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article   314 § 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : «   Tout membre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.

de la Réunion, et d'infraction à la législation douanière ; "aux motifs propres ou adoptés des premiers juges que, selon l'article 336 du Code des douanes, les procès-verbaux établis, comme en l'espèce