Y..., au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration sur l'honneur, en violation de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en

462, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 271 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 2 / violé les dispositions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

271 du code de procédure civile.

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les obligations du notaire s'apprécient

CREDIT LOGEMENT sollicite du tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1193 du code civil, Vu l’article 2308 du code civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 272 et suivants et de b l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'aucune mention

270 et 271 du Code Civil ; ALORS, DE SEPTIEME PART, QU'en affirmant que « M.

275 du Code civil, la Cour d'appel a violé ledit article ainsi que l'article 274 du Code civil ; 2) ALORS et à titre subsidiaire QUE le juge ne peut différer jusqu'à la liquidation de la communauté

593 et 710 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt a reçu Melle Y... et Mme Z... en leur requête, dit qu'il s'agissait d'une omission de statuer, rectifié et complété

16 du nouveau Code de procédure civile, 263 et suivants, 278 et 279 du même Code) ; 2° que dès lors qu'un expert ne remplit pas personnellement la mission qui lui est confiée, les actes accomplis en

270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de

1147 et 1149 du code civil (nouveaux articles 1231-1 et 1231-2 du code civil), ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 150, 272, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.

1er du Protocole n o   1 et 6, paragraphe   1) (énumérées en Annexe II) (Suivi de la Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)27)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46,

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives déposées le 24 janvier 2011, il demande, par application des dispositions des articles 271 et 275 du code civil, l'infirmation du jugement déféré

275 du code civil, ce paiement pouvant se faire sous forme d'abandon par le mari d'une partie de ses droits sur les biens communs conformément aux dispositions de l'article 274 du code civil ; 1°- ALORS

270, 271, 274 et 276 du code civil, la prestation compensatoire n'est accordée que si la rupture du mariage a entraîné pour les époux une disparité dans leurs conditions de vie respective, qu'elle doit

271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, ayant constaté que M.