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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c4
30 mars 2011
30 mars 2011
Le 21 juin 2006, Monsieur X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93032
9 mars 2016
9 mars 2016
1082 du code de procédure civile, - dit que, en application de l'article 265 du code civil, la décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa7
17 septembre 2014
17 septembre 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101479
19 décembre 2012
19 décembre 2012
242 du Code Civil, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code Civil.
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ae0ddb778926963045
12 janvier 2024
12 janvier 2024
le fondement des dispositions de l’article 265 du code civil, que la décision à intervenir emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux que les époux ont pu se consentir et qui ne prennent
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ab0ddb778926962ff6
12 janvier 2024
12 janvier 2024
du divorce au 08 juillet 2019, - rappeler les dispositions de l’article 265 du code civil, - attribuer à Madame [D] le droit au bail de l’appartement sis 19 rue Albert Priolet à 78100 SAINT GERMAIN EN
Source officielleCabinet 10
677d8fe7b032d83cfd3ea698
7 janvier 2025
7 janvier 2025
son nom d’épouse ;Fixer les effets du divorce au 12 avril 2019 ;Rappeler sur le fondement de l’article 265 du Code civil que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle1ere Chambre Section 2
627f48f5551627057d32e18c
10 mai 2022
10 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de révocation de la donation : Le premier juge a justement rappelé, qu'aux termes des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92858
14 octobre 2015
14 octobre 2015
1082 du code de procédure civile, rappelé qu'en application de l'article 264 du code civil, l'épouse reprend son nom de jeune fille, sitôt le divorce prononcé, ordonné la liquidation et le partage
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461e02fc178212f86005
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a5b
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Nom de l'épouse Il résulte de l'article 264 du code civil qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eee8
10 octobre 2011
10 octobre 2011
266 du code civil, la même demande étant également présentée au titre de l'article 1382 du code civil -Monsieur Olivier X... doit être débouté de sa réclamation de dommages et intérêts fondée sur l'article
Source officielleCabinet 9
67f81ed2cf40727a004415e4
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l’article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs
Source officielleJAF
6a10a066cdc6046d479ae6c6
20 mai 2026
20 mai 2026
233 du Code civil
Source officielleCabinet 10
677d8fe7b032d83cfd3ea68b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd28
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6b
30 novembre 2011
30 novembre 2011
1382 du code civil et d'une somme identique sur celui de l'article 266 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907f0
25 juin 2013
25 juin 2013
1382 du code civil -dire satisfactoire son offre de régler une somme de 80 000 € à titre de prestation compensatoire -confirmer le jugement en ce qu'il a : - fait application de l'article 265 du code
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab5fd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le mineur [E] [X] a sollicité son audition en application des dispositions de l’article 388-1 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616258fda2370d151415ac58
3 avril 2014
3 avril 2014
Sur les dommages-intérêts - sur le fondement de l'article 266 du Code Civil Aux termes de l'article 266 du Code Civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts
Source officiellePage 91 sur 3069