1er, alinéa 1er du code civil et L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 151 du Traité sur le fonctionnement

immobilière Résidence des Bellevues (la SCI) le trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis, se fondant sur l'article 1857 du Code civil, a délivré à Mme X..., le 25 novembre 1993, un premier commandement

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces

, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 253-15, L. 253-17 et L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'elles ne subordonnent

450 du code de procédure civile

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

Aux termes de l'article L.252-3 du même code ajoute : " L'admission à l'aide médicale de l'Etat des personnes relevant des trois premiers alinéas de l'article L. 251-1 est prononcée, pour le compte de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de la SA [C].

du Code rural, des dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1990 relatif au plan de chasse, des articles 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 1010 du Code général des impôts la taxe est due pour les véhicules possédés ou utilisés par

du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Sébastien SEROT, avocat, par application de l’article 699 du code de procédure civile ; -Dire

700 du code de procédure civile.

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

450 alinéa 2 du code de procédure civile

T] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil, -condamner M.

700 du code de procédure civile.