1153 du code civil.

Il est équitable en outre d'allouer à la SCP REY KLEPPING et à la SCP MOURRET LLOTY la somme de 1 000 euros à chacune par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

son article 4, d'où une violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; que d'autre part, le refus de l'administration de tutelle de ratifier la décision de l'assemblée générale de la fédération

226-20, 226-21 et 226-22 du Code pénal par refus d'application, de la maxime "nemo auditur propriam turpitudinem allegans", des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-4, 226-7 et 432-8 du Code pénal et 8 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Mathilde Tesniere conformément à l'article 699 du même code.

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - déboute la société HARTMANN de sa demande reconventionnelle sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne le demandeur aux entiers

2270-1 du code civil et 2226 du Code civil actuel et qu'ainsi toute demande de GENERALI à l'encontre de la MAIF devra être déclarée irrecevable comme prescrite, - à titre plus subsidiaire, > dire et

1103, 1104 et 1905 du Code civil, des articles 2026 et 2298 du Code civil : Vu les relances amiables infructueuses, Condamner, pour les causes sus exposées, Madame [E] [A] née [C] à payer à la société

du code de procédure civile.

En vertu des dispositions de l'article 1162 du code civil, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

2288 et 2298 anciens du code civil : * Condamner solidairement la SARL LES BARONS GASCONS et Monsieur [B] à payer la somme de 13.033,31 € au titre du Prêt court terme stocks agricoles n°[XXXXXXXXXX01

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions

834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 714 du code de procédure civile, Vu l'article 2286 du code civil, Vu le trouble manifestement illicite, Vu l'absence de toute contestation sérieuse

et suivants du code civil, vu les articles 1604 et suivants du code civil, – juger que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du présent litige, – déclarer irrecevable l’exception

L 341-2 du Code de la consommation, ensemble de l'article 12 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'arrivée du terme du cautionnement, tel que fixé par la mention