815-17 du code civil sont réunies.

555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel en intervention forcée de la compagnie Allianz Via, l'arrêt retient que la société Seritel disposait d'éléments

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que ces fissurations trouvent leur origine dans le gonflement des briques utilisées pour la réalisation du gros-oeuvre au contact de l'eau pénétrant, en l'absence

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que la COMMUNE DE LA BRESSE a qualité pour faire jouer, à l'égard de la société B.S.M., la garantie stipulée pour son compte par l'Etat dans le marché de fournitures

N° P 19-82.566 F-N N° 2283 CK 19 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT, DONT ELLE N'ETAIT PAS TENUE D'ADOPTER LES AVIS QUANT A L'ORIGINE EXACTE DES INFILTRATIONS, LA COUR D'APPEL ENONCE

des tribunaux administratifs ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi, annexés au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire susvisé et tirés tant d'un manque de base légale que de la violation des articles

X... à la garantir à concurrence de 50 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil, notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

2288 et suivants du code civil ATTENDU que dans ces conditions il sera fait droit à la demande en principal.

700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ETANT, EN VERTU DE CES TEXTES, DECHARGES DE TOUTE GARANTIE APRES DIX ANS A COMPTER DE LA RECEPTION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AVENUE D'ENGHIEN, ACTUELLEMENT REPRESENTEE PAR

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE A MECONNU LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR ELLE EN VERTU DE CET ACCORD EN REFUSANT DE PROCEDER A LA MISE EN PLACE DES NOUVEAUX VITRAUX.

1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1644, ensemble l'article 1646-1 du Code civil en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.