Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

Le délai de prescription applicable à cette action, d'une durée de 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation en application de l'ancien article 2270-1 du code civil, a été réduit

122 du code de procédure civile, Vu les articles 2270-1 du code civil et 2224 du code civil, - juger recevable et non prescrite leur action engagée à l'encontre de la SARL Matthieu Godart, Séverine

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

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1383 du code civil.

Immobilière invoque à tort les dispositions de l'article 2224 du code civil prévoyant un délai de prescription quinquennal alors que doit être appliqué l'article 2270-1 alinéa 1er du même code selon lequel

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

Les consorts [C] soulèvent tout d'abord la prescription de cette demande au visa de l'article 2270-1 du Code civil prévoyant une prescription de dix ans.

D'autre part, Enedis oppose également l'exception de prescription résultant des dispositions de l'article 2270-1 du code civil.

Denis Y... argue de la prescription de l'action, exposant que l'édification des digues remonte à plus de 10 ans ; Mais attendu que l'article 2270-1 du Code Civil dispose que les actions en responsabilité

article 1231-1) Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil (nouveaux articles 1240 et 1241) Vu l'article 305 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les jurisprudences

2272 et 2274 du code civil ; 3°/ que la bonne foi est présumée ; qu'en retenant que les exposants étaient de mauvaise foi, du fait de l'absence de vérification du caractère régulier de la construction

L. 242-1 du code des assurances et l'annexe I de l'article A. 243-1 du même code, ensemble les articles 2270 et 1382 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, la responsabilité d'un expert est subordonnée

DE CES DERNIERES DE REDUIRE A CINQ ANS LA DUREE DE LA GARANTIE DE DIX ANS A LAQUELLE SONT TENUS LES ENTREPRENEURS EN VERTU DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; QUE CETTE

l'entreprise Devilette-Chissadon par son appel incident, ne sont fondées à soutenir que leur responsabilité n'est pas engagée envers le maître de l'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles

46 de la loi du 25 janvier 1985, applicable à l'espèce ; - qu'elle est également prescrite au regard de l'article 2270-1 ancien du code civil, applicable à l'espèce, selon lequel "les actions en responsabilité

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