Or, il résulte de la lecture combinée des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil que la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente ou dont l'acte de saisine serait annulé par

2244 du Code civil tel que modifié par la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, toute citation en justice, même en référé, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir; qu'en la présente espèce

, l'article 1239 du code civil et, par refus d'application, les articles 1792-1, 1792-4-1, 2220 et 2241 du code civil ; 2°) ALORS QUE la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de forclusion

2245 et 2246 du code civil.

L'article 2241 du code civil précise que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, par fausse application. » 6.

2 du Code Civil -Déclarer irrecevable et mal fondé le moyen tiré de la prescription édictée par les dispositions de l'article 2270-2 du Code Civil prescrite par l'ordonnance du 8 juin 2005 ; -Rejeter

effet interruptif à l'assignation délivrée le 13 mai 1988, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2247, alinéa 4, du Code civil et les articles 484 et suivants du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile.

8 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires, les articles 2244 du Code civil, 1er et 384 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'il en est d'autant plus ainsi que

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées

[G] [W] demande à la cour de : 'Vu l'article 431-4 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les anciens articles 1315 et 2244 du Code civil, Vu les articles 529, 654 et 670 du Code de procédure

2244 du Code civil, issues de la loi du 5 janvier 1985, inapplicables à une situation antérieure sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande d'indemnité provisionnelle formée en référé

Enfin, aux termes de l'article 2245 du code civil : " L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur

S..., à se prévaloir de la prescription des créances litigieuses, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2220 et 2221 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008

2248 du code civil, devenu l'article 2240 du même code, que la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'en l'espèce, aux

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.