700 du code de procédure civile, - débouter M.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Paris conformément à l'article 699 code de procédure civile.

202 du code de procédure civile, - la photocopie de la carte vitale ne comportant pas sa signature- n'en est pas pour autant dénuée de force probante, les dispositions de l'article 202 n'étant pas prescrites

Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. *** A l’audience de plaidoirie du 20

dépens ainsi qu’une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBATS À l’audience publique tenue le 25 mars 2026 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes

des articles 1604, 1614, 1219 et 1231-1 du Code civil, * L'annulation de la facture litigieuse, * La condamnation de la société [P] à verser à la société NLS 26 la somme de 3.400,00€ au titre de l'article

une période de diffusion du 20 mars 2022 au 19 mars 2023.

Si les attestations produites aux débats par Mme [CX] [B] ne sont pas conformes à l'article 202 du code de procédure civile puisque la pièce d'identité accrochée au verso de ces dernières est en fait une

202 du code de procédure civile.

code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 09 Février 2026 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, statuant comme juge unique, assistée

Elle conteste la force probante de l'attestation versée aux débats par la caisse, celle-ci ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - déboute l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne l'URSSAF aux dépens.

La cour retient tout particulièrement les attestations de : - Madame [I] [Z], ancienne salariée de la société [4] en date du 3 mars 2024 et conforme à l'article 202 du code de procédure civile qui témoigne

de 103,57 euros le 2 mai 2023 pour la période du 20 au 31 décembre 2022, et un dernier versement, reconnu par l'intimée, de 225,48 euros le 29 avril 2024.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.