n° 2016-131 du 10 février 2016, pris ensemble l'article 14 du code de procédure civile. 2°/ ALORS QUE les ordonnances du juge commissaire sont revêtues de l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce

2013, 19 juin 2014, 30 juin 2015 et 28 juin 2016 ; que le procès-verbal d'assemblée générale du 30 juin 2017 a voté à la majorité la validation et la reconduction des modalités de défraiement mais n'a

D... n'en avait pas réglé les fermages, notamment en 2013, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

et l'article 2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2225 du code civil : 7.

n° 2013-504 du 14 juin 2013 et antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 10.

656, 917, 1036 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1036, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'en cas de

ayant constaté la péremption de ce commandement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015

222-29-1 du code pénal auquel ne renvoie ni l'article 222-30 du code pénal ni l'article 8 du code de procédure pénale, la loi n° 2023-711 du 5 août 2013 a ramené le délai de prescription de cette infraction

-6, I 5° du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gibmedia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N...

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

l'exigent les dispositions de l'article 237 du code de procédure civile.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 311-6, alinéa 3, du code

, qui a ainsi révisé la sentence arbitrale, a violé l'article 1520.5° du code de procédure civile.

Z... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 185, 186,181, 177 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention

et 29 octobre 2013 et l'indisponibilité de la salariée pour la période 2018-2019 sont inopérantes .

[I] la somme de 253 093 euros sur le fondement de l'action in rem verso, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code

481 du code de procédure civile.