approuvée par lui le 21 avril 1983 ; qu'il a été titularisé dans ce poste le 26 décembre 1983 ; que le 9 octobre 1984, une note de service l'a désigné comme responsable de l'équipe prévention ; que, dans

d'entreprise du 26 juin 1986 et l'article 1er de l'avenant n 4 à cette convention; alors, d'autre part, qu'il résulte tant de l'article 45-1 de la convention que de l'article 1er de l'avenant n 4 que ne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 16 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DES FACULTES CATHOLIQUES

de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, transmis au Conseil d'Etat la demande présentée par M.

attendu que l'assignation du 12 octobre 1989 contenait les mentions prescrites par l'article 56 du nouveau Code de procédure civile ; que, notamment, elle précisait l'objet de la demande, repris dans

     L'expert présenta son rapport à une date non précisée, antérieure aux débats du 14 décembre 1982, lesquels furent différés comme ceux des 15 mars et 22 avril 1983.   12.

X... et la CPAM ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

et le décret du 7 septembre 1983 : " aux motifs que l'arrêté du 5 juin 1986 et celui du 27 novembre 1985, sur le fondement desquels ont été engagées les poursuites, ont été pris sur une procédure

et de 838 940 F au titre de l'année 1981 ; que l'administration a calculé le montant du dégrèvement à allouer à la société au titre de l'année 1982, en vertu de l'article 1647 bis du code général des

Code civil ; alors que, d'une troisième part, en considérant que le notaire avait commis une faute en publiant le procès-verbal du 5 janvier 1981, prévoyant que M.

309 du code pénal, applicable au moment des faits, que par le premier alinéa de l’article 311 du même code, tel que résultant de la loi du 2 février 1981;" 2.

juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant

, 11 463 francs pour 1982, 7 996 francs pour 1983 et 2 784 francs pour 1984, sommes dérisoires eu égard aux cotisations payées spontanément par l'entreprise et surtout au chiffre d'affaires de celle-ci

commerce d'un passif inutile, la situation de l'entreprise étant déjà désespérée ; d'où il suit qu'en excluant la responsabilité de la banque, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

1134 du Code civil en retenant que la société Menport n'établit pas les erreurs commises par l'expert ; Mais attendu que, hors toute dénaturation, la cour d'appel, appréciant la valeur probante de

à 1980, 1981, 1982 et 1983 étant prescrits, à défaut de toute interruption de la prescription par une poursuite régulière, la cassation doit intervenir sans renvoi " ; Et sur le deuxième moyen de

; qu'il convient d'observer que la durée des mesures prises en vertu de l'article 220-1 du Code civil doit être déterminée et qu'en l'espèce, l'interdiction prononcée par le magistrat conciliateur l'a