1741 alinéa 1-3, 1750 du Code général des impôts et 51 alinéa 2 du Code pénal et, d'avoir à Cluses courant 1987, 1988 et 1989 et depuis temps non prescrit, sciemment omis de passer ou de faire passer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2005

, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène Fait, Greffière, en l’absence du ministère

1134, 1719 et 1720-2° du Code civil" ; Mais attendu d'une part que la clause contractuelle par laquelle le preneur accepte les lieux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance ne dispense

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

659 du code de procédure civile.

les écritures de Mme A..., conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-6 du même code.

HARDY Débats à l'audience du 17 juin 2025 à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré, après qu'il ait été indiqué, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement

du Code Civil), et qu'elle n'est donc pas fondée à invoquer contre la S.C.I. l'application des articles 1719-2ä et 1720 du Code Civil pour lui réclamer le remboursement des travaux de mise en conformité

sur la demande de travaux sous astreinte : Aux termes de l’article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de répérations de toute espèce.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1134 du code civil.

L'article L. 811-2 de ce code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

IJL BÂTI RENOV demandait au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, - Débouter

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743, 1745 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 632 du Code de commerce

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques et les dispositions des articles 75 et suivants du code de procédure civile ; NOUS DECLARONS incompétent pour statuer sur la demande

700 du code de procédure civile ; qu'en cause d'appel, la SARL 58ème GAUCHE sera condamnée à verser à la SAS PUIG FRANCE la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que