elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1709 du Code civil, alors que le transfert retardé de la copropriété jusqu'au complet paiement du prix ne fait

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 modifié par l'article 136 de la

408 du code de procédure civile.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M.

général des impôts ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

faute de l'avoir fait dans le premier délai de l'article 175 du code de procédure pénale ; qu'enfin les dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale n'ont vocation à s'appliquer que devant

du code de procédure civile.

et des cours administratives d'appel ; Vu le code des communes ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 77-256 du 18 mars 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

IV) Sur les mesures de fin de jugement Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M.

de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

1134 du Code civil et la convention collective nationale de l'industrie alimentaire en son article 28 ; alors, encore et subsidiairement que l'absence prolongée pour maladie constitue un trouble suffisamment

En application de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé à ses conclusions pour un plus ample exposé des moyens.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre

1134 du code civil et L. 621-28 du code de commerce ; Mais attendu que loin de constater l'existence d'un contrat en cours à la date d'ouverture de la procédure collective de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 15 mars 1996, rapportant le décret du 10 mars 1995, en tant qu'il le naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.