ETAIT BIEN FONDE A POURSUIVRE LE PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1409 ET 1419 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU

Il soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions des articles 40 et 45 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et de l'article D. 262 du code de procédure pénale ainsi que les stipulations

L. 1471-1, alinéa 1er du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 3 du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958, applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 décembre

[H] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer que les sociétés Marignan Résidences et Omnium Finance sont tenues

1351 ancien (1355 nouveau) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

par l'article 1581 ( 1470 ancien ) du code civil ; -dire que le recouvrement des dépens d'appel sera opéré par la SCP NIDECKER-PRIEU-JEUSSET .

Toutes ces dispositions sont également applicables, en vertu de l'article 1467 du code général des impôts, à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. 4.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que la validité du gage constitué par Mme X... au profit de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1477 du code civil ; Attendu que les fruits et revenus d'un bien dépendant de l'indivision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1416 du code de procédure civile ; Attendu que l'opposition à une ordonnance portant

général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 décembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1473 bis du code général des impôts, dans sa

Au visa des articles L.1233-67, L.1471-1 du code du travail, 2224 du code civil et 641 du code de procédure civile, l'employeur soutient que le délai de prescription de l'article L.1471-1 pré-cité applicable

Attendu que le divorce a été prononcé aux torts partagés entre les époux Bernard X... et Corinne Y..., dans les termes de l'article 248-1 du Code civil ; qu'à la suite d'un désaccord intervenu sur le projet

engagée par la société Smarteco le concernant est intervenue de façon tardive au sens de l’article 1456 du code de procédure civile.

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail étant distinctes, a violé les articles L. 1471-1, L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité