L. 122-14.3 précité du Code du travail; alors, encore, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de la société Amboile Chimie qui soutenait que M.

de solidarité active ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à l'article L. 5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières ; () ".

de procédure civile, quand sa demande dérivait du même contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicable. » Réponse de la Cour Vu

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 ; - le code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée,

1442, 1451 et 1484-20 du Code de procédure civile.

385 du code de procédure civile ne pouvait être invoquée et l'article L.1454-12 du code du travail ne pouvait recevoir application.

Stéphane X..., de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Transports Jean-Pierre Vriet ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1454-14 et R. 1454-16 du code du

code de procédure civile.

R. 1454-28,3° et R. 1454-14, 2° du code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

de l'article R 1452-7 du code du travail (ancien article R 516-2).

R. 1455-5 et R.1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées à l'EURL STPM 74 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile du code de procédure civile.

R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21, R. 4624-22, L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

somme de 2 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de la justice administrative.

L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-13, R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant que le salarié n'avait pas été en mesure de prendre les congés acquis pendant

R.1455-7 du Code du travail.