René X..., s'est rendu caution hypothécaire ; que, le 30 juillet 1988, en application de l'article 10 de la loin° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, M.

CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 1400 F-D Recours n° K 16-60.103

1405 du nouveau Code de procédure civile et débouté Monsieur X... de ses demandes

, par fausse application, les articles 564 et suivants du code de procédure civile ».

71 du 14 juin 1971, 74 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 avril 2002, M.

dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à son ancien salarié ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi

450 du Code de Procédure Civile

L’alinéa 2 de l’article 835 du Code de Procédure Civile permet au président du tribunal judiciaire d’accorder en référé une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 août 2025 à 16h11, ordonnant la première prolongation du placement en

The prosecution called for the applicant to be sentenced pursuant to Article 146 of the Turkish Criminal Code.

Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, ensemble les articles 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, 706-3 du Code de procédure pénale, 2 du Code civil

199, 201 et 202 du code de procédure civile, l'article 1351, désormais 1355, du code civil, ensemble le droit à l'égalité des armes dans un procès équitable, résultant de l'article 6,§ 1, de la Convention

X... et Mme Y... se sont mariés le 27 septembre 1974 sous le régime légal et ont divorcé le 12 octobre 1999 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1404, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que,

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Il convient de condamner Madame [L] à verser la somme de 1400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2 du code civil ensemble l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ».