Aux termes de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2018 : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code

au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 136 La finalité et les catégories des mesures provisoires

Le I de l'article L. 136-2 du même code dispose que " Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction

De deuxième part, aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code

19 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et, d'autre part, des articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts ainsi que de l'article L. 136-6 du code de la sécurité

Selon l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants

Selon l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants

Aux termes de l'article L. 136-1-2 du même code : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant

mentionnés aux I et II de l'article L. 136-6.

Sont également soumis à cette contribution les revenus désignés au I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

Les dispositions du III de l'article L. 136-6 sont applicables à ce prélèvement ".

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du travail : La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs

- Indemnisation des lésions temporaires (préjudice personnel de base)   Selon l’article 136 de la loi n°35/2015 du 22 septembre 2015, le préjudice personnel de base pour atteinte temporaire est le préjudice

à l'article L. 136-2 III 2° du code de la sécurité sociale, texte qui conditionne l'exonération à un montant maximum de revenus lors de l'avant dernière année ; Qu'en l'espèce il n'est pas contesté que

assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes mentionnés aux I et II de l'article L. 136-6. ".

Aux termes de l'article L.136-2 du même code: " I.

23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions combinées de l'article L. 136

du I ter du même article L. 136-6 () ".