Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1327 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui considère qu'il ressortait de la convention opposée par lui à M.

Concernant la validité au titre de l'article 1326 du code civil, la cour constate l'absence de toute mention en lettres concernant la somme que [Y] [D] s'est engagée à devoir.

1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ que pour écarter la signature de Mme Y..., la Cour d'appel s'est fondée sur un certificat médical en date du 13 février 2004

21 et 22 du décret précité ne sont pas réunies, de sorte qu'en application de l'article 1318 du Code civil, l'acte de prêt peut valoir comme écriture privée, mais en aucun cas comme acte authentique ;

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

A... ; que la décision ainsi justifiée ne saurait encourir la seconde critique du moyen ; LE REJETTE Mais sur le second moyen : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que pour condamner

L. 1121-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ l'ancien article 15 ter, devenu 20.1 de la convention collective du personnel des entreprises de

Gillibert la mention manuscrite des intérêts au taux conventionnel, la cour d'appel aurait violé l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980 ; que, d'autre part

1322 du code civil ; par ailleurs, le tuteur de Mme X..., qui n'est pas un tiers au sens de l'article 1321 du code civil, se trouve tenu par les dispositions de l'acte, ce qui lui interdit de lancer des

Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article 1382 dudit Code, la condamnation de l'association Clair Soleil et de son assureur, la MAIF, à lui rembourser, par subrogation dans le droit des victimes, les indemnités ainsi versées ;

est seule compétente pour statuer sur l'application de l'article L. 442-6 du code commerce ; que cet article ne prive pas de son droit d'agir, au sens de l'article 122 du Code de procédure civile, l'appelant

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1326 et 2015 du Code civil et, d'autre part, les dispositions de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que pour débouter la banque de sa demande, l'arrêt attaqué, après avoir écarté

1326 et 1347 du Code civil.

[T] à payer à la société Air France la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 6 novembre 2019, entre les parties, par