1304 du code civil et la prescription de l'article 1844-14 du code civil.

Dans ses dernières conclusions du 17 septembre 2015, il demande à la cour de: - vu les articles 414-1, 901, 1304 et 2224 du code civil, - vu les articles 1108, 1116 et 752-2 du code civil, - vu l'article

1109 et 1110 (anciens) du code civil" ; qu'aux termes de l'article 1304 (ancien) du même code "Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 ; - le code général de la fonction publique ; -

Par une ordonnance n° 24PA03586 du 27 août 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1304 du code civil ; que le grief n'est donc pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et

Aux termes de l'article 4 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, dans sa version approuvée par l'arrêté du Premier ministre du 30 novembre

Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole Aix-Marseille Provence au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

N'AVAIT DECOUVERT SON ERREUR QU'EN 1964 ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACTION, INTENTEE DANS LE DELAI DE DIX ANS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968

C, l'autorisation contestée ne méconnaît ni l'article 13 du PGEM de l'île de Moorea car elle se situe en dehors des espaces maritimes protégés dans le cadre du PGEM de Moorea, ni l'article 17 du PGEM de

1116 et 1304 du Code civil, ensemble en violation des articles 1er et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que faute d'avoir expliqué en quoi les documents adressés aux époux Y... à l'effet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1304 et 2262 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure