SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 11 ET 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ET L'ARTICLE

Le moyen tiré de l'exception d'inexécution fondé sur l'article 1219 du code civil sera donc écarté, les conditions n'étant pas remplies.

par l'intéressé en dehors des listes de l'article 157 du code de procédure pénale, sont justifiées par le caractère technique des infractions en cause, et la nécessaire vérification de l'absence de lien

815, 815-17 et suivants du code civil ainsi que 1272, 1273, 1377 et 1378 du code de procédure civile ; que les défendeurs constitués contestent le caractère certain, liquide et exigible de la créance

du 31 décembre 1975 ; Attendu que l'Entreprise Lacaze reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen, "que les travaux qu'elle avait effectués n'ayant pas été réglés, elle disposait comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

1271 du Code civil dispose que « la novation s'opère de trois manières : 1° lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnaît l’article 647 du code civil et l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme ; - le motif de refus tiré

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnaît l’article 647 du code civil et l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme ; - le motif de refus tiré

1222 et suivants du code de procédure civile et par celles des articles 510 et suivants du code civil, s'agissant plus particulièrement du compte de gestion.

1273 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel retient que "s'il résulte des contrats de travail et documents fiscaux produits par M.

[D] et de la société BSP international, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Toulouse football club s&apos

1271 1o du code civil et 1273 du code civil et que seul le second engagement perdure, le premier étant éteint ; 2 o) Sur l'engagement de caution de Monsieur Jean-Michel Y... : Attendu que le premier

Z... avait déchargé l'acquéreur originaire de son obligation de payer le prix, viole l'article 1275 du Code civil ; et alors enfin, que la cour d'appel qui n'examine pas l'incidence ni l'existence d'une

1120 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

du Code civil, ensemble l'article 1271 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a consenti à la société Soprosa