LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1116, 1208 et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

[Y] [J] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 25-17.942 formé le 8 août 2025 par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 25-16.414 formé le 27 juin 2025 par Mme [U] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 mars 2025 par la cour d'appel de Pau ; Vu les

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 25-16.494 formé le 30 juin 2025 par M.

civil, notamment l'article 1271-3° ; Vu le code général des impts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

civil, notamment l'article 1271-3° ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

107 bis du Code minier et l'article 1134 du Code civil ; 3° qu'en se bornant à déduire l'absence d'obligation nouvelle de ce que les terrains avaient été étendus et une indemnité forfaitaire fixe instituée

une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement National Technique pour l'Amélioration de la Viticulture (ENTAV) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1228

2 et 5 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 et les articles 1, a) et 2 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces deux dernier textes que les français ayant exercé une

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale, alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis

Y..., outre aux dépens, à lui payer la somme de 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 621-7 du code de commerce, ordonné la signification à la diligence du greffier de ce tribunal aux personnes sanctionnées, dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

1344-1 du Code civil, ' Condamner l'ASSOCIATION LE ROYAUME DES NEUFS FIEFS à lui payer la somme de 1.800 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Condamner l'ASSOCIATION LE ROYAUME

909 du Nouveau Code de Procédure Civile, mLme s'il apparait que celles-ci en ont eu connaissance, puisqu'elles y répondent.

JM/ MV COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 03 Janvier 2012 RG : 11/ 01299- communiqué au Ministère public le 17/ 11/ 2011 Décision attaquée : Jugement

X..., a acquis, en mars 1983, de la société civile immobilière Centre Alésia, dont la gérante était la SOVIM, plusieurs lots dans un groupe d'immeubles, en l'état futur d'achèvement, pour le prix de 656