et de l'article 1227 du code civil, de prononcer la résolution des contrats de cession et d'édition d'oeuvres musicales conclus le 15 mars 2010 et 1er mars 2013, ainsi que les contrats portant sur les

formées au-delà du délai imparti par l'article L. 1237-14 du code du travail alors, selon le moyen, que la prescription de l'article L. 1237-14 du code du travail ne peut courir contre la partie qui n'a

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

code civil).

EXCELLIUM, par dernières conclusions responsives n°2 à l'audience du 23 janvier 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1104, 1113, 1231-1 et 1231-6 du code civil ; Vu l "article 700 du code

les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281» ; que l'article 1278 du Code de procédure civile énonce que «sont déclarés communs au présent chapitre les articles 72 à 82, 87, 89, 90

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

L. 1237-12 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'inobservation de la formalité prévue à l'article 1325 du code civil n'entraîne pas la nullité de la convention elle-même

demanderesses aux dépens ; - Et en ce qu'il n'a pas fait droit aux demandes des appelantes qui sont les suivantes : Vu les articles 1103,1113, 1114, 1118, 1217, 1227, 1231-1 et 1240 du code civil,

1103, 1104, 1217 et 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du code

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

Aux termes de l'article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

contradictoire " et, évoquant, réduit elle-même les mises à prix : Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur les seconds moyen des deux pourvois, pris en leur première branche : Vu l'article

834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1225, 1227, 1713 et 1728 du code civil, de voir : constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties à effet au

Au soutien de ses demandes en paiement et sur le fondement des articles 1103, 1217, 1353, et 1359 du code civil, Mme [P] fait valoir qu’elle a prêté la somme de 10 000 euros à M.

1273 à 1281 du Code de procédure civile et les règles des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, R. 322-66 à R. 322-72 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Fixer la

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

1273 du Code civil que la novation peut résulter de l'interprétation du contrat nouvellement conclu, comme des faits de la cause deÌs lors qu'ils démontrent sans équivoque une intention de nover ; que