n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail.

l'employeur une exigence formelle qui n'est prévue par aucun texte, violant de plus fort l'article L. 1233-4 du code du travail ; ALORS 3°) QU'il appartient au juge de se prononcer sur tous les éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X...,

Par un courrier du 7 juillet 2022, elle a sollicité le paiement de la prime dite « de précarité » prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

Nicolas B..., domicilié [...] , 6°/ M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 122 3 3 (L. 1242 14) du code du travail, ensemble, par fausse application, les articles L. 122 6 (L. 1243 1et L. 1234 5), L. 122 9 (L. 1234 9) et L. 122 14 4 (L 1235-3) du code du travail, et par refus

L. 1233-29, L. 1233-31, L. 1233-58, L. 1235-12 et L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'article 5 b) de l'accord relatif aux problèmes généraux de l'emploi du 24 mars 1970 annexé à

Il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d'emplois sont

des sommes au titre des avances effectuées au profit des salariés, outre les indemnités sur le fondement de l'article L. 1233-58 II du code du travail et l'indemnité d'éviction ; Et statuant à nouveau

des sommes au titre des avances effectuées au profit des salariés, outre les indemnités sur le fondement de l'article L. 1233-58 II du code du travail et l'indemnité d'éviction ; Et statuant à nouveau

des sommes au titre des avances effectuées au profit des salariés, outre les indemnités sur le fondement de l'article L. 1233-58 II du code du travail et l'indemnité d'éviction ; Et statuant à nouveau

des sommes au titre des avances effectuées au profit des salariés, outre les indemnités sur le fondement de l'article L. 1233-58 II du code du travail et l'indemnité d'éviction ; Et statuant à nouveau

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

L. 1233-3 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°/ que la dégradation passagère des résultats du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, au titre d'un unique exercice au cours duquel