l'article 1256 du code civil pour vérifier l'imputation des paiements réalisés par Mme X..., n'a pas soulevé d'office un moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique

application de l'article 380, premier alinéa, du même code ; » Aux termes de l’article 350 du Code civil, dans sa version applicable au moment des faits, « le placement en vue de l'adoption est réalisé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1256 du code civil ; Attendu que la Banque nationale de Paris

Gérard Z... et son épouse Mme Elisabeth A... la somme de 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 124-1, L. 124-2-1, L. 125-1, L. 125-2, L. 125-3 du Code du travail, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L'affaire a été renvoyée pour qu'il soit jugé au fond en application de l'article 811 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 15 janvier 2025, l'AP-HP demande à la cour, au visa des articles 564 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile et L.1251-44 du code du travail,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/02861 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WWOU Notifiée le : Expédition à : la SELARL CAYSE - AVOCATS - 1313 l’AARPI DE FACTO - 1258

700 du code de procédure civile

X... ne peut se prévaloir de la subrogation de l'article 1251-2o du Code civil, qu'enfin il n'a pas qualité pour proposer une offre, au surplus insuffisante pour éteindre sa créance.

l'annexe III prévu à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) qui, le 22 juillet suivant, lui a notifié un taux d'incapacité

A, B et D E, représentés par Me Cazin, demandent à la cour de rejeter la requête de la commune de Saint-Denis et de mettre à sa charge la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, 388 et 591 du Code de procédure pénale, 6

du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ne dispose pas du recours subrogatoire prévu par les articles 1251 et 2305 du code civil, pas plus qu'elle ne peut se prévaloir de l'article 12 de

QUE LES DROITS DONT LA SOCIETE LOMICO, SUBROGEANT DISPOSAIT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE GSG, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, LES ARTICLES 1250-1 ET 2029 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Que l'article L. 1251-42 du code du Travail n'est donc pas respectée.