Par dernières conclusions notifiées au greffe le 17 février 2026, M. et Mme [M] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 et suivants, 693 et suivants du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code

1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 16 de la convention collective nationale

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ; 2°/ qu'en déboutant Mme

par ricochet au regard des référentiels en cours et l'absence de démonstration d'un lien d'affection avec [R] au jour de son décès, heurte les articles 1240 du code civil, 2 et 593 du code de procédure

[K], méconnaissant ainsi l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

et a violé les articles 2, 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; 2°/ que, en tout état de cause, si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé par une infraction

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[P] [O] a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Y ajoutant, Condamner

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

1833 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

873 du code de procédure civile, *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du code

décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version alors applicable, désormais l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code

14 de la convention collective nationale du 30 avril 1997, que les contrats extras remplissent les conditions posées par les articles L. 1242-12 et L. 1244-4 du code du travail.