des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou

700 du code de procédure civile.

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4.

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

805 du code de procédure civile).

susvisées. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil et les articles 12.2 et 12.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés

1184 du code civil, ensemble les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, et l'article 2.22 de la convention collective nationale des activités du déchet

-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

de la responsabilité civile contractuelle des articles 1103 et suivants du code civil et au titre de la responsabilité civile délictuelle relative aux produits défectueux de l’article 1245 du code civil

Qu'en application des dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail, ce contrat doit ainsi être requalifié en un contrat à durée indéterminée.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2023, Mme [G] [Y] demande à la cour, au visa de l'article 1240 et des articles 1792 et suivants du code civil, des articles L.

Sur ce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; Vu les articles 1984 et suivants du même code ; Vu les articles 1582 et 1583 du code civil définissant la vente comme une convention par laquelle

L. 1245-2 du code du travail, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Transports CBC Express à rembourser au Pôle Emploi concerné les indemnités

[F] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1242 al1 et 1244 du code civil, 5 du code de procédure civile : - de dire et juger qu'il est recevable et bien fondé en son appel et en l'ensemble

, 1224, 1227, 1240, 1717 et 1741 du code civil, ainsi que l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, . prononcer la résiliation du bail liant les parties et portant sur le logement

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article L 1248-2 du Code du travail, qui prohibe et réprime le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée en dehors des cas prévus aux articles L 1242-2 et L 1242-3 du Code du même

application de l’article 699 du code de procédure civile.